Prendre RDV Espace Personnel

Droit public

L’individu, dans sa relation avec l’administration et avec les services publics, peut rencontrer de nombreuses difficultés. La plupart des actions, des inactions, des décisions et des silences de l’administration est susceptible d’être contestée devant le Tribunal administratif.
 
Le droit public recouvre des problématiques très larges, telles que le respect des règles d’urbanisme ou encore la fixation des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou des taxes assimilées, et de manière encore plus général toute décision individuelle défavorable.
 
Il en est ainsi, à titre d’exemple, des décisions explicites ou implicites portant :
  • Refus d’inscription sur une liste électorale
  • Radiation des listes des demandeurs d’emploi par Pôle Emploi
  • Refus d’accorder un diplôme
  • Refus d’agrément d’une assistante maternelle
  • Retrait de permis de conduire
  • Restriction des autorisations de circulation sur une voie communale
  • Refus d’entretien des accotements de la chaussée
  • Refus de délivrance d’un permis de construire ou d’un certificat de conformité
  • Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
  • Classement d’un terrain en zone inconstructible ou en zone naturelle
  • Exercice du droit de préemption urbain / expropriation
  • Fixation de l’assiette et exigibilité de l’imposition sur les revenus, sur le foncier ou sur l’habitation
Bien que relevant de la même juridiction, chacun de ces contentieux répond à des exigences spécifiques souvent très techniques (notification préalable, recours préalable obligatoire, délais de recours différents…).
 
Me VIGREUX vous informe sur vos chances de succès et défend vos intérêts en droit public.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.