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Droit de la fonction publique

Il est primordial de distinguer les agents soumis à un régime de droit privé des agents (fonctionnaires ou contractuels) soumis à un régime de droit public.

Ainsi, outre le fait que le Conseil des Prud’hommes n’est pas compétent pour se prononcer sur la demande d’un agent public, les textes applicables sont différents, et bien plus nombreux : statut général, statuts particuliers, décrets d’application, arrêtés et circulaires…

Et nombreuses sont également les problématiques rencontrées :
  • Retard dans les processus de recrutement / refus de titularisation
  • Traitement indiciaire incohérent
  • Evaluation professionnelle
  • Imputabilité au service de la maladie ou de l’accident
  • Octroi d’un congé de longue maladie / de longue durée
  • Autorisation de cumul d’activité
  • Trop-perçu de rémunération
  • Suppression de primes
  • Mutation / reclassement
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement / non renouvellement de contrat
  • Prise en compte des jours de reliquat de fonction publique dans le calcul des droits à la retraite
Devant le comité médical, la commission de réforme, la commission de recours des militaires, le conseil de discipline, dans le cadre d’un entretien, devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel, et toutes autres instances, Me VIGREUX vous informe sur vos droits et vous aide à les faire valoir.