Actualités juridiques

Historique

• Nul n'est plus censé ignorer la loi !
  Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
  Actualités juridique
  En effet, depuis la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'...
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• Procédure administrative contentieuse : encore un nouveau piège pour le justiciable !
  Publié le : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018
  Actualités juridique
  Paru il y a quelques jours à peine, le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 p...
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