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Droit des finances publiques

Le juge administratif est le « juge de l’impôt » pour tout ce qui concerne les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires ou les taxes assimilées. Il a ainsi compétence pour se prononcer sur la réalité de l’imposition, son imputation, son calcul et son exigibilité.

Son contrôle porte notamment sur les impositions suivantes :
  • Impôt sur le revenu
  • Taxe d’habitation
  • Taxe foncière

Délai de prescription, demande de décharge, recours administratif préalable obligatoire… le contribuable n’est pas nécessairement impuissant face à ses impôts. Me VIGREUX peut vous assister dans vos demandes.