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Droit administratif général

Chaque administration ayant pour objet d’assurer le fonctionnement d’un service public prend des décisions administratives qui peuvent être contestées devant le juge administratif.

On peut citer, à titre d’exemple :
  • Refus d’inscription sur une liste électorale
  • Radiation des listes des demandeurs d’emploi par Pôle Emploi
  • Refus d’accorder un diplôme
  • Refus d’agrément d’une assistante maternelle
  • Retrait de permis de conduire
  • Restriction des autorisations de circulation sur une voie communale
  • Refus d’entretien des accotements de la chaussée

Là encore, il convient de faire particulièrement attention aux délais de recours et aux éventuels recours administratifs préalables obligatoires. Me VIGREUX vous informe sur vos chances de succès et défend vos intérêts dans ce domaine.