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Nul n'est plus censé ignorer la loi !

Nul n'est plus censé ignorer la loi !

Publié le : 28/08/2018

En effet, depuis la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, le droit à l'erreur est officiellement inscrit dans un texte de loi : l'article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Ainsi : "Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué."

Une condition cependant, qui tient à la définition même de l'erreur : l'administré ne doit pas être de mauvaise foi.

Enfin, quatre cas sont prévus dans lesquels le droit à l'erreur ne s'appliquera pas : 

  • aux sanctions liées à l'exécution du droit de l'Union Européenne,
  • aux sanctions liées à la méconnaissance de la législation préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement,
  • aux sanctions prises en l'exécution d'un contrat,
  • aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Qu'en penser ?

Voilà une aubaine pour les 500.000 déclarations d'impôts qui ont été touchées par un bug informatique et qui sont vraisemblablement entachées d'erreur.

A l'heure où les avis primitifs commencent à tomber, il est temps de s'y pencher avec attention pour y déceler une erreur et en demander la correction.

On y voit également une application évidente en matière de prestations sociales.

Reste à savoir si ce droit à l'erreur pourrait être invoqué en d'autres matières, comme par exemple en droit de la fonction publique en ce qui concernerait le calcul des primes et indemnités des agents publics... Affaire à suivre !

Historique

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